Le projet de loi de finances 2016 comprend un article 38 qui vise à interdire l’utilisation des logiciels libre de comptabilité, de gestion ou d’encaissement dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.
Ce que la loi va demander, c’est que l’application installée soit certifiée et qu’il ne soit pas possible de modifier le code de l’application.
Cela impacte beaucoup de monde:
- les entreprises qui développent des applications de ce type (à chaque fois qu’une modification va être apportée, il faudra re-certifier l’application : par qui et à quel coût?)
- les utilisateurs d’application de type en open source (et dans ce cas quid de la certification?)
- tous les sites qui utilisent des mécanismes d’encaissement (les sites e-commerce par exemple)
- les utilisateurs finaux qui utilisent depuis longtemps leur application (ERP, gestion, compte, logiciel de caisse) et qui vont devoir débourser pour acquérir un logiciel ou matériel compatible.
Il est important que nous soyons nombreux à nous mobiliser afin d’avoir des réponses claires sur la finalité et l’impact des choix de cet article de loi.
Vous trouverez plus d’informations sur les liens suivants :
- article d’information
- le projet de Loi de finance
- un article de Scil (éditeur de Pasteque)
- une liste pour s’inscrire (afin de comptabiliser les entreprises impactées)